Note : Ce document constitue un modèle de conditions générales de vente. Il est recommandé de le faire relire par un professionnel du droit avant toute utilisation contractuelle. ENDENOMA Studio se réserve le droit de le mettre à jour sans préavis.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont établies par :
Toute commande passée auprès d'ENDENOMA Studio implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit dérogatoire.
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre ENDENOMA Studio (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses services.
Elles s'appliquent à toutes les prestations proposées par le Prestataire, notamment :
Ces CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles du Client.
Toute demande de prestation donne lieu à l'établissement d'un devis détaillé, valable 30 jours calendaires à compter de sa date d'émission. Au-delà, le Prestataire se réserve le droit de réévaluer les conditions tarifaires.
Le devis précise :
Toute modification du périmètre de la mission après validation du devis fera l'objet d'un avenant tarifaire. Les prestations supplémentaires seront facturées selon le tarif journalier ou forfaitaire en vigueur au moment de la demande.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT). La TVA est applicable selon les règles en vigueur au moment de la facturation. Le Prestataire bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) peut être exempté de TVA selon son statut ; cette information sera précisée sur chaque facture.
| Type de prestation | Acompte à la commande | Solde à la livraison |
|---|---|---|
| Prestation < 500 € | 100 % à la commande | — |
| Prestation entre 500 € et 2 000 € | 50 % à la commande | 50 % à la livraison finale |
| Prestation > 2 000 € | 40 % à la commande | 60 % à la livraison finale |
| Projet long terme / mensualité | Selon planning convenu | Facturation mensuelle |
Le règlement s'effectue par virement bancaire (coordonnées communiquées sur facture). Les chèques et paiements en espèces peuvent être refusés pour des montants supérieurs à 1 000 €.
Tout retard de paiement entraîne automatiquement et de plein droit, sans mise en demeure préalable :
Les fichiers sources et droits d'auteur definitifs ne seront transmis qu'après règlement intégral des sommes dues.
Les délais de réalisation sont indiqués à titre prévisionnel dans le devis. Ils courent à compter de la réception de l'acompte ET de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la mission (briefs, assets, accès, contenus).
Le Prestataire met tout en œuvre pour respecter les délais convenus. Toutefois, en cas de retard imputable au Client (réponses tardives, modifications en cours de projet, fourniture incomplète d'éléments), les délais sont automatiquement reportés à due concurrence, sans pénalité pour le Prestataire.
En cas de force majeure (maladie, accident, catastrophe naturelle, défaillance technique d'un tiers), le Prestataire informera le Client dans les meilleurs délais et proposera un nouveau calendrier.
Les livrables sont remis par voie numérique (lien de téléchargement, email, plateforme partagée). Les formats de livraison standard sont précisés dans le devis. Tout format supplémentaire peut faire l'objet d'une facturation complémentaire.
Le nombre d'allers-retours de modifications est défini dans le devis. Chaque cycle de révisions au-delà de ce nombre sera facturé selon le tarif horaire en vigueur (minimum 1 heure).
Les fichiers sources (fichiers de travail natifs : .ai, .psd, .aep, .fig, etc.) constituent une prestation distincte des fichiers d'export (PDF, PNG, MP4, etc.) et sont facturés séparément si le Client en fait la demande, sauf mention contraire dans le devis.
La validation définitive d'un livrable entraîne le transfert des droits d'exploitation définis à l'article 8, à condition que les factures correspondantes soient intégralement réglées.
Le Prestataire est et demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées dans le cadre de ses prestations, conformément au Code de la propriété intellectuelle (CPI).
Toute création graphique, audiovisuelle, typographique ou numérique réalisée par le Prestataire constitue une œuvre originale protégée par le droit d'auteur. Cette protection est automatique et ne nécessite aucun dépôt préalable.
Le Prestataire garantit au Client que les créations livrées n'incorporent pas, sans autorisation, de matériaux protégés appartenant à des tiers. En cas d'utilisation de ressources sous licence (polices, images stock, sons), le Prestataire s'assure de disposer des droits d'utilisation appropriés.
En contrepartie du règlement intégral des sommes dues et sauf mention contraire dans le devis, le Prestataire cède au Client les droits d'exploitation suivants sur les créations livrées :
Cette cession est consentie pour :
| Paramètre | Portée |
|---|---|
| Durée | 5 ans à compter de la livraison finale (sauf accord contraire) |
| Territoire | Monde entier |
| Usage | Usage commercial lié à l'activité du Client |
| Exclusivité | Non exclusive, sauf mention spécifique et tarif dédié |
La cession d'une durée illimitée, d'une exclusivité, ou de droits supplémentaires (merchandising, dérivés, revente) fera l'objet d'une négociation tarifaire spécifique et devra être stipulée explicitement dans le devis.
Le droit moral de l'auteur (droit à la paternité, droit à l'intégrité de l'œuvre) reste inaliénable et ne peut en aucun cas être cédé.
Conformément à l'article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle, le Prestataire bénéficie du droit moral inaliénable au respect de son nom et de sa qualité d'auteur.
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client à titre de référence dans ses supports de communication : portfolio, réseaux sociaux, présentations commerciales, candidatures à des appels d'offres.
En cas de demande de confidentialité totale, une clause spécifique devra être négociée et pourra entraîner une majoration tarifaire.
Le Client s'engage à :
Le Client est seul responsable du contenu qu'il fournit au Prestataire. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation, plainte ou action de tiers résultant de la nature de ce contenu.
Le Prestataire s'engage à réaliser ses prestations avec soin, compétence et diligence, conformément aux règles de l'art. Il est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour :
Le Prestataire ne garantit pas les résultats commerciaux, l'impact sur les ventes, le référencement naturel ou les performances publicitaires des créations livrées.
Chaque partie s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations de nature sensible échangées dans le cadre de la relation contractuelle : données commerciales, stratégiques, techniques ou financières.
Cette obligation de confidentialité survit à la fin de la relation contractuelle pour une durée de 3 ans à compter de sa date de fin.
Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :
En cas de résiliation du contrat à l'initiative du Client avant l'achèvement de la mission :
En cas de résiliation du contrat à l'initiative du Prestataire pour manquement grave du Client (non-paiement, fourniture d'éléments illicites, comportement abusif), les sommes dues au titre du travail réalisé restent exigibles.
En cas de force majeure persistant plus de 60 jours, l'une ou l'autre des parties peut résilier le contrat de plein droit, sans pénalité, après notification par courrier recommandé avec accusé de réception.
Dans le cadre de ses prestations, le Prestataire est amené à collecter et traiter des données personnelles relatives à ses clients (nom, prénom, email, numéro de téléphone, données de facturation).
Ces données sont collectées et traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Base légale : Exécution du contrat et obligations légales (conservation des factures).
Finalités : Gestion de la relation client, facturation, communication relative aux projets, prospection commerciale (avec consentement).
Durée de conservation : Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle puis :
Droits : Tout Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition sur ses données. Ces droits s'exercent par email à endenoma@gmail.com. En cas de réclamation non résolue, le Client peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).
Les données ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales et ne font pas l'objet de transfert hors de l'Union Européenne.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.
Les nouvelles CGV seront mises en ligne sur le site du Prestataire et communiquées aux clients existants par email au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À cet effet, une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec accusé de réception est obligatoire, laissant un délai de 30 jours à la partie adverse pour régulariser la situation.
À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis à la médiation conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de commerce, avant tout recours judiciaire.
Pour les litiges avec des consommateurs (B2C), la juridiction compétente est déterminée conformément aux dispositions du Code de procédure civile.